Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Abstractions peut être faite de certaines dispositions du contrat domestique
43La Cour peut ne pas tenir compte de certaines dispositions du contrat domestique dont l’application serait, à son avis, inéquitable dans toutes les circonstances de l’espèce, sous l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) le contrat domestique a été établi avant le 1er janvier 1981, mais non en prévision de l’entrée en vigueur de la présente partie;
b) le conjoint contestataire n’a pas reçu de conseils juridiques d’une personne indépendante du conseiller juridique de l’autre conjoint.
1980, ch. M-1.1, art. 41
Abstractions peut être faite de certaines dispositions du contrat domestique
43La Cour peut ne pas tenir compte de certaines dispositions du contrat domestique dont l’application serait, à son avis, inéquitable dans toutes les circonstances de l’espèce, sous l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) le contrat domestique a été établi avant le 1er janvier 1981, mais non en prévision de l’entrée en vigueur de la présente partie;
b) le conjoint contestataire n’a pas reçu de conseils juridiques d’une personne indépendante du conseiller juridique de l’autre conjoint.
1980, ch. M-1.1, art. 41